Droit de rétractation
Droit de rétractation
Conformément au droit suisse (CO Art. 40a–40f), vous disposez, en tant que consommateur, du droit de rétractation suivant :
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif.
Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession des biens.
Exercice du droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer
Gerlinde Neff – GERLINA
Kreuzstrasse 12
5737 Menziken
E-Mail: gerlinde.neff@outlook.com
de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les biens avant l’expiration du délai de 14 jours.
Les frais directs de renvoi des biens sont à votre charge.
Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas pour :
- les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (confection individuelle)
- les biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l’attention de :
Gerlinde Neff – GERLINA
Kreuzstrasse 12, 5737 Menziken
E-Mail : gerlinde.neff@outlook.com
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*):
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :
(*) Biffer la mention inutile.